Lorsqu’un acheteur constate un vice caché, il doit nécessairement en aviser le vendeur. La demande, qui peut prendre la forme d’une mise en demeure formelle, doit expliquer au vendeur la nature du prétendu vice caché.

De plus, la mise en demeure doit fournir au vendeur une opportunité de venir constater lui-même le vice et de lui permettre d’effectuer lui-même les réparations.

Si le vendeur néglige et/ou refuse de donner suite à la mise en demeure, alors l’acheteur peut intenter un recours.

Les droits que peuvent faire valoir l’acheteur sont variables. Il peut demander l’annulation pure et simple de la vente, soit une diminution du prix de vente ou encore le prix des travaux nécessaires afin de corriger la situation.
Téléchargez un modèle gratuit de mise en demeure de vice caché