Au Québec, l’acheteur d’un immeuble dispose de trois ans pour poursuivre le vendeur pour vice caché, à compter de la date où il a découvert — ou aurait dû découvrir — le défaut. Ce délai est strict, et une mise en demeure rapide est essentielle pour préserver vos droits.
Quels sont les délais pour poursuivre un vendeur pour vice caché au Québec?
Vous avez récemment acheté une maison ou un condo et vous découvrez un problème majeur que vous n’aviez pas vu au moment de l’achat? Vous pourriez être en présence d’un vice caché. Mais attention : vos recours sont limités dans le temps.
Le délai de prescription de 3 ans
Selon l’article 2925 du Code civil du Québec, un recours en vice caché doit être intenté dans un délai de trois ans à partir du moment où l’acheteur a pris connaissance du vice.
Ce délai ne commence donc pas à courir à la date de l’achat, mais bien au moment où vous découvrez — ou auriez dû découvrir — le défaut en question.
Exemples :
- Vous achetez une maison en juin 2021, mais vous constatez une infiltration d’eau au printemps 2023. Vous avez jusqu’au printemps 2026 pour intenter votre recours.
- Vous découvrez des moisissures derrière les murs en février 2022. Le délai de trois ans court à partir de cette date.
Attention à la mise en demeure!
Avant de déposer une poursuite judiciaire, vous devez absolument envoyer une mise en demeure au vendeur, lui donnant l’occasion de constater le vice et d’intervenir. Cette formalité est essentielle : un défaut de mise en demeure pourrait entraîner le rejet de votre demande.
Il est donc prudent de consulter un avocat dès la découverte du vice, afin de rédiger une mise en demeure conforme.
Peut-on prolonger ou suspendre ce délai?
Dans certains cas, le délai peut être suspendu, notamment si le vendeur a tenté de camoufler le vice ou a agi de mauvaise foi (dol). Toutefois, cette exception est difficile à prouver et nécessite des faits solides.
Qu’arrive-t-il si le délai est expiré?
Une fois le délai de trois ans écoulé, vous perdez votre droit d’intenter une action. Même si le vice est grave, le tribunal pourrait déclarer votre recours prescrit, ce qui signifie qu’il ne sera pas entendu.
Conclusion
Le droit de poursuivre pour vice caché est un droit réel et reconnu par la loi. Toutefois, il est strictement encadré dans le temps. Ne tardez pas à agir si vous découvrez un vice : chaque semaine compte.
Vous croyez avoir un vice caché? Contactez Me Louis Sirois pour une évaluation juridique rapide et confidentielle.