Au Québec, l’acheteur d’un immeuble est protégé par la garantie légale contre les vices cachés. Si un défaut grave, inconnu et non apparent est découvert après l’achat, vous pouvez demander une compensation ou même l’annulation de la vente. Voici vos droits et les démarches à suivre.
Vice caché : quels sont vos droits en tant qu’acheteur d’une maison au Québec?
Vous avez découvert un problème sérieux dans votre maison après l’achat? Il pourrait s’agir d’un vice caché. Le droit québécois protège les acheteurs dans ce genre de situation. Voici un aperçu clair de vos droits et des démarches possibles.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Un vice est dit « caché » s’il remplit ces quatre conditions :
- Il est grave (rendant l’immeuble impropre à l’usage ou diminuant significativement sa valeur);
- Il existait au moment de la vente;
- Il était inconnu de l’acheteur;
- Il était non apparent, c’est-à-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le découvrir.
Des exemples courants incluent des infiltrations d’eau, des fondations fissurées, des problèmes structurels ou des installations électriques dangereuses.
La garantie légale de qualité
La loi québécoise prévoit que tout vendeur est tenu, même sans le dire, de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. C’est ce qu’on appelle la garantie légale de qualité (articles 1726 et suivants du Code civil du Québec).
Cette garantie s’applique automatiquement, sauf si elle est expressément exclue par une clause de vente (ce qui est rare, mais peut se produire).
Quels sont vos recours?
Si vous découvrez un vice caché après l’achat, vous avez plusieurs options :
- Envoyer une mise en demeure au vendeur;
- Demander une réduction du prix de vente (diminution du prix);
- Demander le remboursement des frais de réparation;
- Dans les cas extrêmes, demander l’annulation de la vente (résolution).
Le tribunal évaluera si vous avez droit à une compensation en fonction de la gravité du vice et de votre diligence après sa découverte.
Les délais à respecter
Vous devez agir rapidement après la découverte du vice. En règle générale, vous avez trois ans à partir de la découverte pour poursuivre le vendeur (art. 2925 C.c.Q.). Mais attention : vous devez aussi dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat dès la découverte du problème afin de préserver vos droits.
Et si le vendeur connaissait le vice?
Si vous pouvez démontrer que le vendeur connaissait le vice et a volontairement omis de le divulguer, vous pourriez également réclamer des dommages-intérêts pour tromperie (dol).
Conclusion
Les lois québécoises offrent une protection solide aux acheteurs. Encore faut-il connaître ses droits et agir dans les délais. Si vous soupçonnez un vice caché, agissez rapidement.
Besoin d’assistance? Me Louis Sirois, avocat en litige immobilier, peut vous conseiller et défendre vos droits en cas de vice caché.