Vice caché au Québec : que faire en cas de problème après l’achat ?
Un vice caché est une défectuosité ou un bris grave qui nuit à l’usage normal d’un bien. Ce défaut est tel que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance, n’aurait pas acheté le bien ou aurait payé un prix moindre. Le vice doit exister au moment de la vente et ne doit pas avoir été apparent lors de l’achat.
Comment reconnaître un vice caché ?
Le vice doit être sérieux et invisible lors d’un examen raisonnable par l’acheteur. Les tribunaux québécois analysent chaque cas individuellement. Parmi les exemples fréquents :
- infiltrations d’eau par la toiture,
- fissures importantes dans le solage,
- moisissures cachées,
- problèmes de structure ou de plomberie non visibles.
Responsabilité de l’acheteur et du vendeur
Le vendeur est responsable du vice, même s’il n’en avait pas connaissance, sauf s’il avait exclu cette garantie dans le contrat (« vente sans garantie légale »). Toutefois, l’acheteur doit avoir agi avec diligence. Cela signifie qu’il doit avoir examiné le bien avant l’achat, sans pour autant être obligé de faire appel à un inspecteur professionnel.
Un acheteur négligent (ex. : qui n’a pas visité la maison) pourrait perdre ses droits de recours. En revanche, un vice non visible même après inspection donne potentiellement ouverture à un recours.
Quels sont les recours possibles ?
Si vous découvrez un vice caché après l’achat :
- Avisez le vendeur rapidement (par écrit recommandé).
- Conservez toutes les preuves (photos, expertises, factures).
- Consultez un avocat pour évaluer vos recours légaux.
Les tribunaux peuvent ordonner une réduction du prix de vente, un remboursement partiel ou même l’annulation de la vente dans les cas les plus graves.
Conclusion
Le concept de vice caché est fondamental dans le droit immobilier québécois. Il protège les acheteurs contre les défauts graves non visibles. Si vous êtes victime d’un vice caché, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Contactez un avocat spécialisé pour une évaluation de votre situation.
Me Louis Sirois, avocat en droit immobilier – Consultation possible à distance ou en personne.
Téléphone et/ou Texto : (514) 312-2402