Responsabilité du vendeur en matière de vices cachés au Québec
Un vendeur, selon les règles du Code civil du Québec, a certaines obligations incontournables lors de la vente d’un bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un véhicule ou d’un autre bien meuble.
1. Obligation de divulgation
Le vendeur a le devoir de dénoncer à l’acheteur toute condition connue susceptible d’affecter l’usage, la valeur ou la durabilité du bien. Cela inclut :
- des réparations majeures récentes ou non terminées,
- un sinistre ou une infiltration d’eau passée,
- des problèmes de fondation ou de structure,
- la présence connue de moisissures ou de contaminants.
Omettre de divulguer ces éléments peut engager la responsabilité du vendeur, même s’il y a eu vente « sans garantie légale ».
2. Responsabilité même sans connaissance du vice
En droit québécois, un vendeur est responsable d’un vice caché même s’il l’ignorait sincèrement. Sa bonne foi ne le libère pas automatiquement de son obligation de garantir le bien vendu. Cette règle vise à protéger l’acheteur contre les défauts graves et non visibles.
3. Vente sans garantie légale : protection limitée
La clause « sans garantie légale » limite la responsabilité du vendeur, mais seulement dans les cas où ce dernier n’avait pas connaissance du vice. Si l’acheteur démontre que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut, la clause ne s’applique plus.
Les expressions courantes comme « tel que vu », « tel quel » ou « au risque et péril de l’acheteur » n’ont pas la force d’exclure automatiquement la garantie légale — elles doivent être clairement stipulées dans le contrat de vente.
4. Conclusion : vendeur, soyez prudent
Vendre un bien sans divulguer des défauts connus ou présumés peut entraîner une poursuite pour vices cachés, même après la vente. Une consultation juridique permet d’évaluer les risques avant la signature ou d’agir rapidement si une plainte survient.
Me Louis Sirois, avocat en droit civil et vices cachés – Disponible pour consultation.
Téléphone et/ou Texto: (514) 312-2402