Résumé :
Au Québec, l’acheteur d’un immeuble dispose de trois ans pour poursuivre le vendeur pour vice caché, à compter de la date où il a découvert — ou aurait dû découvrir — le défaut. Ce délai est strict, et une mise en demeure rapide est essentielle pour préserver vos droits.
Au Québec, l’acheteur d’un immeuble dispose de trois ans pour poursuivre le vendeur pour vice caché, à compter de la date où il a découvert — ou aurait dû découvrir — le défaut. Ce délai est strict, et une mise en demeure rapide est essentielle pour préserver vos droits.
Quels sont les délais pour poursuivre un vendeur pour vice caché au Québec?
Vous avez récemment acheté une maison ou un condo et vous découvrez un problème majeur que vous n’aviez pas vu au moment de l’achat? Vous pourriez être en présence d’un vice caché. Mais attention : vos recours sont limités dans le temps.