En bref : La Cour d’appel du Québec a infirmé un jugement qui obligeait des vendeurs à indemniser l’acheteuse pour des infiltrations d’eau et de la contamination fongique. Pourquoi ? Parce que l’acheteuse connaissait ces problèmes avant la vente. Un rappel important : un vice connu ou apparent ne donne pas droit à une indemnisation sous la garantie légale.
Vice apparent ou vice caché ? Une décision qui clarifie les limites de la garantie légale
Dans une décision rendue en janvier 2020 (Thibert c. Leroux, 2020 QCCA 94), la Cour d’appel du Québec rappelle les principes essentiels en matière de vices cachés et clarifie les limites de la garantie légale offerte par un vendeur immobilier.