Avoir fait inspecter une propriété avant l’achat n’élimine pas automatiquement la possibilité de recours pour vice caché. Même après une inspection, l’acheteur peut se protéger si le vice était non apparent et inconnu au moment de l’achat. Apprenez comment interpréter votre rapport d’inspection et défendre vos droits.
Inspection préachat et vice caché : êtes-vous toujours protégé?
Faire inspecter une maison avant l’achat est devenu une étape incontournable au Québec. Pourtant, malgré une inspection minutieuse, certains acheteurs découvrent après l’acquisition un problème majeur : fissures dans la fondation, infiltration d’eau, moisissures ou système de plomberie défectueux.
Alors, si vous avez payé un inspecteur, êtes-vous encore protégé contre un vice caché?
Ce que dit la loi sur les vices cachés
Selon le Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir que l’immeuble vendu est exempt de vices cachés qui :
- étaient inconnus de l’acheteur au moment de la vente,
- rendaient l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou
- diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé le même prix s’il en avait eu connaissance.
Le fait qu’une inspection ait eu lieu ne retire pas cette garantie légale. Toutefois, cela peut influencer votre capacité à prouver que le vice était réellement caché.
Inspecteur préachat : son rôle et ses limites
L’inspecteur en bâtiment effectue une inspection visuelle sans ouvrir les murs, creuser le sol ou utiliser des tests invasifs. Certains problèmes peuvent donc facilement lui échapper.
Un vice peut être considéré comme caché même s’il aurait pu être découvert par des tests plus poussés. Par exemple :
- Une infiltration d’eau dans le sous-sol non visible au moment de l’inspection;
- Une dalle de béton fissurée recouverte par un revêtement de sol récent;
- Une installation électrique non conforme dissimulée dans les murs.
Vérifiez votre rapport d’inspection
Le rapport d’inspection est une pièce centrale dans un dossier de vice caché. Il peut :
- Appuyer que le vice était non apparent au moment de l’achat;
- Montrer que l’acheteur a agi de façon prudente et diligente;
- Indiquer si certains problèmes ont été mal interprétés ou sous-estimés par l’inspecteur.
Un bon avocat peut vous aider à analyser ce rapport et à déterminer si un recours contre l’inspecteur lui-même est envisageable en plus du vendeur.
Vos recours malgré une inspection
Si le vice n’était pas apparent, qu’il n’est pas mentionné dans le rapport d’inspection et que vous ne pouviez raisonnablement pas le connaître, vous conservez vos recours contre le vendeur :
- Envoi d’une mise en demeure;
- Réclamation pour le coût des réparations ou pour une diminution du prix de vente;
- Dans certains cas extrêmes, demande en annulation de la vente.
Conclusion : l’inspection n’est pas une garantie absolue
En résumé, l’inspection préachat est une mesure de prudence… mais elle ne vous protège pas contre tous les types de vices cachés. Si vous découvrez un problème après l’achat, il est essentiel d’agir rapidement et de consulter un avocat.
Vous croyez être victime d’un vice caché malgré une inspection? Contactez Me Louis Sirois dès maintenant pour une évaluation gratuite de votre situation.