Vice caché aux petites créances : ce qu'il faut savoir avant de déposer — ou de se défendre.
Rapide et peu coûteuse, la Division des petites créances a ses règles : un plafond de 15 000 $, pas d'avocat à l'audience, et un jugement sans appel. Le dossier doit être prêt du premier coup.
En résumé
- La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les demandes d'au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts (art. 536 C.p.c.).
- Vous pouvez réduire volontairement votre réclamation à 15 000 $, mais vous ne pouvez pas diviser une créance supérieure en plusieurs demandes (art. 538 C.p.c.).
- Les personnes physiques agissent elles-mêmes; l'avocat ne peut agir comme mandataire, sauf autorisation exceptionnelle lorsque la cause soulève une question complexe sur un point de droit (art. 542 C.p.c.).
- Le jugement est sans appel (art. 564 C.p.c.) : la preuve — dénonciation, rapport d'expert, photos, factures — doit être complète dès l'audience.
- Au-delà de 15 000 $ : la Cour du Québec entend les demandes inférieures à 75 000 $; entre 75 000 $ et moins de 100 000 $, le demandeur choisit entre la Cour du Québec et la Cour supérieure (art. 35 C.p.c.).
Information vérifiée par Me Louis Sirois, avocat (Barreau du Québec, 1987) · Mise à jour :
Votre dossier peut-il aller aux petites créances?
La demande en recouvrement d'une créance d'au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts, ou celle visant la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat dont la valeur et le montant réclamé n'excèdent pas chacun 15 000 $, relève des petites créances lorsque le demandeur agit en son nom et pour son compte personnel (art. 536 C.p.c.). Une personne morale ne peut y agir en demande que si elle comptait au plus dix employés au cours des douze mois précédents.
Réduire sa réclamation pour y être admissible
Le demandeur peut réduire volontairement sa demande à 15 000 $, mais il ne peut diviser une créance supérieure en plusieurs créances, sous peine de rejet (art. 538 C.p.c.). En matière de vice caché, où les travaux correctifs dépassent souvent ce montant, c'est un calcul à faire lucidement : ce que vous abandonnez, contre les honoraires, les délais et le risque d'un procès devant un autre tribunal.
Et au-delà? La Cour du Québec a compétence exclusive lorsque la somme réclamée est inférieure à 75 000 $, et compétence concurrente avec la Cour supérieure, au choix du demandeur, de 75 000 $ à moins de 100 000 $ (art. 35 C.p.c.). À compter de 100 000 $, la demande relève de la Cour supérieure.
Comment cela se passe
Sans avocat à l'audience
Les personnes physiques agissent elles-mêmes. Elles peuvent donner mandat, à titre gratuit, à leur conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami. L'avocat ne peut agir comme mandataire (art. 542 C.p.c.).
La médiation d'abord
Les parties doivent privilégier la médiation ou l'arbitrage; le greffier les informe qu'elles peuvent, sans frais additionnels, soumettre leur litige à un médiateur accrédité (art. 556 C.p.c.).
Le juge mène l'audience
Le tribunal explique sommairement les règles de preuve, procède lui-même aux interrogatoires et apporte à chacun une aide équitable et impartiale. Il peut accepter le témoignage oral de l'expert pour valoir rapport (art. 560 C.p.c.).
Un jugement sans appel
Le jugement est sans appel (art. 564 C.p.c.). Une preuve incomplète à l'audience ne se rattrape pas.
Le fardeau reste le même qu'ailleurs
Devant les petites créances comme devant tout tribunal, l'acheteur doit établir les quatre conditions de l'article 1726 C.c.Q. et avoir dénoncé le vice par écrit dans un délai raisonnable (art. 1739 C.c.Q.). Le tribunal peut d'ailleurs soulever d'office la prescription, en permettant aux parties d'y répondre (art. 560 C.p.c.).
Si vous réclamez
- Acte de vente, promesse d'achat, déclarations du vendeur
- Rapport d'inspection préachat
- Dénonciation écrite et preuve de réception
- Mise en demeure
- Rapport ou témoignage de l'expert sur la cause, l'ancienneté et le coût
- Photos datées, soumissions, factures
Si vous êtes poursuivi
- Contestez dans le délai indiqué sur la demande
- Vérifiez la dénonciation : écrite? à temps? avant les travaux?
- Rassemblez ce qui montre que le défaut était apparent ou connu de l'acheteur
- Relisez la clause de garantie de l'acte de vente
- Faites votre propre contre-expertise si le montant le justifie
- Vérifiez si votre propre vendeur ou un entrepreneur doit être mis en cause
Ce qu'un avocat peut faire, même s'il ne plaide pas
L'interdiction vise la représentation à l'audience. Rien n'empêche de consulter avant.
- Évaluer franchement vos chances et le montant à réclamer — ou à offrir
- Rédiger la dénonciation, la mise en demeure ou la réponse à celle-ci
- Structurer la demande ou la contestation et la liste des pièces
- Préparer votre témoignage et les questions à faire préciser par l'expert
- Vous préparer à la médiation
Ce travail se prête bien à un forfait convenu d'avance.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal aux petites créances pour un vice caché?
15 000 $, sans tenir compte des intérêts (art. 536 C.p.c.). Vous pouvez réduire volontairement votre réclamation à ce montant, mais vous ne pouvez pas diviser une créance supérieure en plusieurs demandes (art. 538 C.p.c.).
Puis-je être représenté par un avocat aux petites créances?
En règle générale, non : les personnes physiques doivent agir elles-mêmes et l'avocat ne peut agir comme mandataire (art. 542 C.p.c.). Exceptionnellement, lorsqu'une cause soulève une question complexe sur un point de droit, le tribunal peut autoriser la représentation par avocat avec l'accord du juge en chef de la Cour du Québec. Un avocat peut cependant vous conseiller et préparer votre dossier avant l'audience.
Peut-on porter en appel un jugement des petites créances?
Non. Le jugement est sans appel (art. 564 C.p.c.). C'est pourquoi la preuve doit être complète à l'audience.
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Une seule audience, pas d'appel : préparez-la.
Une revue de votre dossier avant le dépôt de la demande ou de la contestation permet de corriger ce qui peut encore l'être. Consultation d'orientation : 500 $ taxes incluses, par Zoom ou en personne.
Sources de droit citées sur cette page
- Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 — art. 35 (compétence de la Cour du Québec), 536, 538, 542, 556, 560 et 564 (recouvrement des petites créances).
- Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 — art. 1726 (garantie de qualité) et 1739 (dénonciation).
- Gouvernement du Québec — Somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances — (15 000 $, intérêts exclus).
Les textes de loi et les décisions citées ont été consultés sur LégisQuébec et CanLII. Les renvois sont donnés à titre d'information; seule l'analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer les règles applicables à votre situation.