Vice caché sur un véhicule d'occasion : particulier ou commerçant, les règles changent.
Moteur, transmission, châssis accidenté : la première question est de savoir de qui vous avez acheté. D'un particulier, seul le Code civil s'applique. D'un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur s'y ajoute.
En résumé
- Achat d'un particulier : la garantie légale contre les vices cachés du Code civil s'applique (art. 1726 C.c.Q.), sauf clause d'exclusion valide (art. 1732 et 1733 C.c.Q.).
- Achat d'un commerçant : le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné (art. 37 L.p.c.), pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, au contrat et aux conditions d'utilisation (art. 38 L.p.c.).
- S'y ajoute une garantie de bon fonctionnement : 6 mois ou 10 000 km (catégorie A), 3 mois ou 5 000 km (catégorie B), 1 mois ou 1 700 km (catégorie C), selon le premier terme atteint (art. 159 L.p.c.). La catégorie D n'en comporte pas.
- Le consommateur peut poursuivre directement le commerçant ou le fabricant; ni l'un ni l'autre ne peut alléguer qu'il ignorait le vice (art. 53 L.p.c.).
- Dans tous les cas : dénoncez par écrit avant de faire réparer (art. 1739 C.c.Q.) et faites établir la cause par un mécanicien indépendant.
Information vérifiée par Me Louis Sirois, avocat (Barreau du Québec, 1987) · Mise à jour :
De qui avez-vous acheté?
Le Code civil seulement
Le vendeur garantit que le véhicule est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix (art. 1726 C.c.Q.). Vous devez prouver les quatre conditions : vice grave, caché, antérieur à la vente, inconnu de vous.
Une mention « vendu tel quel » ou « sans garantie » s'analyse comme toute clause d'exclusion : voir le guide Vente sans garantie légale.
Le Code civil et la L.p.c.
Le consommateur bénéficie en plus des garanties de la Loi sur la protection du consommateur, auxquelles on ne peut déroger par convention (art. 261 L.p.c.) et auxquelles il ne peut renoncer (art. 262 L.p.c.).
Le Code civil ajoute une présomption : en cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence du vice au moment de la vente est présumée lorsque le mauvais fonctionnement ou la détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce, sauf mauvaise utilisation par l'acheteur (art. 1729 C.c.Q.).
La garantie de bon fonctionnement : catégories A, B, C et D
La vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion par un commerçant comporte une garantie de bon fonctionnement dont la durée dépend de la catégorie du véhicule (art. 159 et 160 L.p.c.). L'âge se calcule depuis la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication, jusqu'à la date de la vente.
Catégorie A
Au plus 4 ans et au plus 80 000 km.
Garantie : 6 mois ou 10 000 km, selon le premier terme atteint.
Catégorie B
Au plus 5 ans et au plus 100 000 km.
Garantie : 3 mois ou 5 000 km.
Catégorie C
Au plus 7 ans et au plus 120 000 km.
Garantie : 1 mois ou 1 700 km.
Catégorie D
Tout véhicule qui n'entre dans aucune des catégories A, B ou C. L'article 159 ne prévoit pas de garantie de bon fonctionnement pour cette catégorie.
Cette garantie ne couvre pas l'entretien normal et le remplacement de pièces qui en résulte, les garnitures intérieures et décorations extérieures, ni les dommages dus à un usage abusif après la livraison (art. 161 L.p.c.).
Catégorie D ou garantie expirée : le recours n'est pas fermé. Les garanties générales d'usage normal et de durée raisonnable (art. 37 et 38 L.p.c.) et la garantie contre les vices cachés (art. 53 L.p.c.; art. 1726 C.c.Q.) continuent de s'appliquer. La durée « raisonnable » s'apprécie eu égard au prix payé, au contrat et aux conditions d'utilisation.
Contre qui, et pour obtenir quoi?
Le consommateur qui a contracté avec un commerçant peut exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché, sauf s'il pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Ni le commerçant ni le fabricant ne peuvent alléguer qu'ils ignoraient le vice, et le recours contre le fabricant est ouvert à l'acquéreur subséquent (art. 53 L.p.c.). Le Code civil tient également à la garantie le fabricant, le distributeur et tout fournisseur du bien (art. 1730 C.c.Q.).
Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que la loi lui impose, le consommateur peut demander, selon le cas, l'exécution de l'obligation, l'autorisation de la faire exécuter à leurs frais, la réduction de son obligation, la résiliation, la résolution ou la nullité du contrat, sans préjudice de dommages-intérêts; il peut aussi demander des dommages-intérêts punitifs (art. 272 L.p.c.).
Les bons réflexes
- Cessez d'utiliser le véhicule si l'usage aggrave le problème
- Dénoncez le vice par écrit au vendeur avant de faire réparer, et permettez-lui d'examiner le véhicule (art. 1739 C.c.Q.)
- Obtenez l'opinion écrite d'un mécanicien indépendant sur la cause et l'ancienneté du problème
- Conservez les pièces remplacées, les factures, l'annonce de vente et vos échanges avec le vendeur
- Vérifiez si le montant en jeu permet un recours aux petites créances
La vente d'une motocyclette d'occasion adaptée au transport sur les chemins publics comporte sa propre garantie de bon fonctionnement, de deux mois ou d'un mois selon la catégorie (art. 164 L.p.c.).
Questions fréquentes
J'ai acheté une auto usagée d'un particulier et le moteur a lâché. Ai-je un recours?
Oui, si vous démontrez que le vice est grave, qu'il était caché, qu'il existait au moment de la vente et que vous l'ignoriez (art. 1726 C.c.Q.). L'usure normale d'un véhicule âgé n'est pas un vice caché. Dénoncez le problème par écrit au vendeur avant de faire réparer (art. 1739 C.c.Q.) et faites établir la cause par un mécanicien indépendant.
Le concessionnaire dit que le véhicule est « vendu tel quel ». Est-ce valable?
Entre un commerçant et un consommateur, on ne peut déroger à la Loi sur la protection du consommateur par une convention particulière et le consommateur ne peut renoncer aux droits qu'elle lui confère (art. 261 et 262 L.p.c.). Les garanties d'usage normal et de durée raisonnable (art. 37 et 38 L.p.c.) continuent donc de s'appliquer.
Mon véhicule est de catégorie D. Ai-je quand même une garantie?
La garantie de bon fonctionnement de l'article 159 L.p.c. ne vise que les catégories A, B et C. Les garanties générales d'usage normal et de durée raisonnable (art. 37 et 38 L.p.c.) et la garantie contre les vices cachés (art. 53 L.p.c.; art. 1726 C.c.Q.) demeurent toutefois applicables, appréciées en fonction du prix payé, de l'âge et du kilométrage du véhicule.
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Sources de droit citées sur cette page
- Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 — art. 1726 (garantie de qualité), 1729 (présomption, vendeur professionnel), 1730 (fabricant, distributeur, fournisseur), 1732 et 1733 (exclusion), 1739 (dénonciation).
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 — art. 37, 38, 53 et 54 (garanties et recours direct), 159 à 161 et 164 (automobiles et motocyclettes d'occasion), 261, 262 et 272.
Les textes de loi et les décisions citées ont été consultés sur LégisQuébec et CanLII. Les renvois sont donnés à titre d'information; seule l'analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer les règles applicables à votre situation.